ARTICLE 1 – PORTEE APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE
Toutes les offres de services faites par Go Diagnostics sont soumises aux présentes conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, ne peut prévaloir contre les conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par Go Diagnostics. Les conditions générales de vente sont disponibles sur godiagnostics.fr et sur simple demande. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE
Toute commande d’un client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Chaque commande du Client est précédée d’un ordre de mission et d’un devis gratuit, sur la base des documents ou informations communiquées par le Client. Pour confirmer sa commande de manière ferme, définitive et irrévocable, le Client doit retourner le devis sans aucune modification, soit par courrier postal, fax ou par courrier électronique. A défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. Toute commande parvenue à l’opérateur de repérage est réputée ferme et définitive.
ARTICLE 3 – OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT ET D’INFORMATION DU DONNEUR D’ORDRE
Notre société a élaboré son offre de prestations en se basant sur les renseignements qui ont été fournis par le client. Ce dernier reconnaît avoir communiqué toutes les informations nécessaires sur l’objet du contrat envisagé. Le donneur d’ordre doit fournir tous les plans, éléments cadastraux et documents nécessaires à la réalisation de la mission. Le client est entièrement responsable des renseignements fournis. Le client s’engage à communiquer à Go Diagnostics des informations correctes, exhaustives et précises sur le bien immobilier à diagnostiquer. En cas d’inexactitudes ou d’erreurs dans les informations communiquées par le client, Go Diagnostics ne pourra pas être tenue responsable des défauts en résultant.
ARTICLE 4 – INTERVENTION CHEZ LE CLIENT
Le local et annexes sont supposés accessibles, le client étant par ailleurs en charge de toute demande d’autorisation et des conditions d’accès. Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Le prestataire doit être prévenu la veille du rendez-vous. Toute annulation d’un rendez-vous le jour même pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire. En cas d’absence du représentant du donneur d’ordre, le prestataire pourra facturer forfaitairement au donneur d’ordre le prix du déplacement du technicien au tarif en vigueur. En cas d’erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, etc.…) une régularisation du tarif pourra être appliquée. Les éventuels prélèvements d’échantillons pour analyse par un laboratoire agrée sont facturés en supplément de la mission.
ARTICLE 5 – RESULTAT DES ETUDES
Les prestations effectuées ont uniquement un caractère informatif. Les décrets d’application qui encadrent les diagnostics réalisés sont susceptibles de changer avec la réglementation. Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation. La durée de validité est celle définie par la loi.
ARTICLE 6 – PRIX ET FACTURATION
Nos prix sont valables pour la durée précisée dans le devis. Nos prix sont actualisables ou révisables de plein droit dans le cadre des dispositions réglementaires et législatives en vigueur. En outre, si en cours d’exécution, le client demande des modifications par rapport à la commande initiale, celles-ci devront être acceptées au préalable par notre société et seront exclusivement à la charge du client.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement s’effectue comptant, à réception de la facture.
ARTICLE 8 – COMMUNICATION DES ETUDES
Seuls les documents originaux complets, sans modification ou altération sont valables. Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de l’ensemble des process, méthodologies, techniques qu’elle pourrait développer dans le cadre de sa prestation.
ARTICLE 9 – LIEU DE JURIDICTION – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Seuls seront compétents les tribunaux du siège social de notre société.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont nécessaires à l’exécution des services par Go Diagnostics et notamment au traitement de sa commande, à la réalisation des services et à l’établissement des factures. Le traitement des informations communiqués par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET TRAITEMENT DES RECLAMATIONS AU TITRE DU SERVICE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution relève des juridictions françaises. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
