Les diagnostics immobiliers réglementaires pour la location

Présentation

Le diagnostic amiante est une disposition de politique de santé publique qui a pour objectif de déceler dans les bâtiments la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante. Le Diagnostic Amiante des Parties Privatives ou DAPP est un diagnostic visant à détecter la présence d’amiante sur un immeuble avant sa mise en location. Le DAPP consiste notamment au repérage de l’amiante sur les éléments de la liste A : flocage, faux plafonds, calorifugeages.

Dans le cadre du repérage, le diagnostiqueur peut éventuellement avoir recours au sondage et au prélèvement.

Quand faut-il le réaliser ?

Le Dossier Amiante des Parties Privatives doit être réalisé pour tout appartement dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997. 

Ce dossier doit être mis à disposition des occupants de l’appartement, donc des locataires. C’est pour cela qu’en pratique, le DAPP est souvent réalisé au moment de la mise en location d’un logement, et donc assimilé à un diagnostic amiante location.

Durée de validité

La durée de validité du diagnostic amiante est illimitée si ce dernier ne mentionne pas la présence d’amiante (fait après 2013) dans le logement. Au contraire si ce dossier détermine la présence d’amiante dans le logement alors un contrôle devra être réalisé tous les 3 ans.

Présentation

Instaurée en 2009, la loi Boutin concerne essentiellement les propriétaires de biens en location. Cette loi a, entre autres, pour objectif d’informer au mieux les locataires sur la superficie de leur habitation principale. Pour cela, ces derniers se verront obligatoirement présenter un diagnostic de surface.

Le diagnostic exigé par la loi Boutin compte la surface de plancher de laquelle est déduite un certain nombre de superficies. Escaliers, cloisons et murs, fenêtres, et tous les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m ne font pas partie du mesurage. D’autre part, il faudra également déduire tous les espaces considérés comme non habitables et toutes les surfaces extérieures telles que les sous-sols, garages, terrasses, balcons et vérandas.

Quand faut-il le réaliser ?

Vous devez faire réaliser le calcul de la surface habitable sur votre bien dès lors que vous souhaitez le mettre en location, qu’il soit vide ou meublé et qu’il servira de résidence principale (les locations saisonnières ne sont pas concernées).

Vous avez l’obligation de présenter ce diagnostic en même temps que tous les autres diagnostics immobiliers obligatoires pour une location d’un bien, c’est-à-dire au moment de la signature du bail.

Durée de validité

Le diagnostic Surface Habitable a une durée de validité non limité dans le temps si, et seulement si, aucun travaux de rénovation ou d’agrandissement n’a été effectué sur le bien.

Présentation

Depuis le 1er janvier 2011, l’affichage du DPE est obligatoire dès la mise en location d’un bien immobilier. Il permet de fournir pour un bien, des informations liées à sa performance énergétique et climatique, ainsi qu’une feuille de route au propriétaire pour la réalisation de travaux et d’économies.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est l’un des dispositifs du Plan Climat.

Vous trouverez dans le rapport :

• le classement du bien selon sa consommation énergétique
• la quantité d’énergie consommée ou estimée
• des recommandations personnalisées pour diminuer la consommation énergétique et améliorer le classement énergétique du bien.

En effet, une fois le diagnostic effectué, le technicien émet des préconisations d’amélioration permettant de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l’énergie. Ces recommandations sont à ce jour purement incitatives. 

Quand faut-il le réaliser ?

Le DPE est l’un des diagnostics exigé à la mise en location. Les autres diagnostics obligatoires doivent être établis pour la signature du compromis au plus tard.

Suite à la réforme du 1er juillet 2021, il n’y a plus de distinction entre DPE vente et DPE location. Il peut ainsi être utilisé dans les deux cas.

Seules les constructions provisoires érigées pour moins de 2 ans, les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute n’excède pas 50m², les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel ne nécessitant qu´une faible quantité d´énergie (hors lieux d´habitation), les constructions historiques et les lieux de culte sont exemptés de cette obligation.

Durée de validité

10 ans à partir du 1 Juillet 2021. Si des travaux d’amélioration énergétique sont réalisés, le Diagnostic de Performance Energétique devra être refait.

Présentation

Depuis le 1er janvier 2017, le Diagnostic Electrique immobilier a été mis en place avec pour objectif l’identification des risques liés à une installation électrique vétuste ou mal réalisée. Le diagnostic Électricité est obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une location si toute ou une partie de l’installation électrique a plus de 15 ans.

Quand faut-il le réaliser ?

Vous devez réaliser un Diagnostic électrique sur les parties privatives de votre bien à usage d’habitation si vous souhaitez le louer et qu’il comporte une installation électrique de plus de 15 ans.

Si des anomalies sont repérées lors du diagnostic, elles sont détaillées dans le rapport et les risques y sont notés. Le rapport peut également vous proposer d’autres recommandations pour améliorer votre installation.

Durée de validité

Sa durée de validité est de 6 ans pour la location.

Présentation

Un Diagnostic Gaz est obligatoire dans le cadre d’une location si votre bien immobilier a plus de 15 ans. Son objectif est d’assurer la sécurité des personnes.

Le projet de loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) fait progresser l’information des locataires. Dans le cadre de ce renouveau réglementaire, le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er Juillet 2017.

Le diagnostic gaz pour la location consiste au contrôle des équipements fixes d´alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateurs, etc.), de vérifier l´état des tuyauteries, accessoires de raccordement, des appareils de production d´eau chaude sanitaire et des systèmes de ventilation et d´aération du logement.

Quand faut-il le réaliser ?

Depuis 2017, le diagnostic gaz est obligatoire pour la location d’un bien équipé d’une installation de plus de 15 ans. Il a été mis en place pour identifier les risques de fuite de gaz pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants d’une maison ou d’un appartement.

Durée de validité

Il a une durée de validité de 6 ans pour la location.

Présentation

Avant le 1er janvier 1949, la peinture au plomb était autorisée. Aujourd’hui, en se dégradant, les revêtements (peintures, tapisseries…) rendent le plomb accessible et engendrent des risques pour la santé notamment à l’occasion de travaux de décapage de peinture au plomb. Si le logement que vous mettre en location a été construit avant 1949, vous êtes obligé d´annexer au bail relatif à votre bien immobilier un diagnostic plomb (nommé aussi Constat de Risque d´Exposition au Plomb (CREP)).

Quand faut-il le réaliser ?

La règlementation plomb est appliquée aux biens à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949, date à partir de laquelle l’utilisation de la peinture au plomb est interdite. Il doit être réalisé sur les parties privatives et communes d’un bien immobilier qu’il soit mis en vente ou en location. La plupart du temps, il s’agit de peinture au plomb, d’usage autrefois très courant, mais également de tapisseries au plomb ou de feuilles de plomb, utilisées pour limiter l’humidité.

Le diagnostic plomb est à annexer, avec l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires,  au bail.

Durée de validité

Dans le cadre de la signature d’un contrat de location d’un bien, le diagnostic plomb doit avoir été réalisé au maximum 6 ans avant. Depuis 2008, les bailleurs sont obligés d’annexer le diagnostic plomb location à tout contrat de location ou renouvellement de bail. Cependant, il n’est pas à mettre à jour en cours de bail ou pour une tacite reconduction.

Si aucune trace de plomb n’est détectée dans un logement, le rapport de diagnostic est valable à vie à partir de 2012.

Présentation

Selon les zones géographiques, le bailleur doit informer le futur locataire des risques encourus. Le diagnostic ESRIS, sert à protéger les personnes, les biens immobiliers et l’environnement en informant les locataires sur la situation d’un bien au regard des risques naturels, miniers et technologiques en établissant une liste des risques majeurs :

• Les risques naturels concernent l’exposition d’une population à un évènement catastrophique d’origine naturelle, comme les avalanches, feux de forêts, inondations, mouvements de terrain, tempêtes, séismes et éruptions volcaniques mais également les raz de marées ou encore les canicules et les cyclones.
• Les risques miniers : sont liés aux cavités souterraines artificielles et abandonnées qui peuvent provoquer des effondrements, appelés marnières. Les manifestations en surface de l’abandon de ces cavités se font sentir à plus ou moins long terme.
• Le PPRM (Plan de Prévention des Risques Miniers) délimite des zones de danger et des zones de précaution, définit les mesures de prévention, protection et sauvegarde à prendre ainsi que les mesures d’aménagement, d’utilisation et d’exploitation.
• Les risques technologiques sont principalement lié aux activités industrielles des établissements classés « SEVESO ». Cela peut être liés à des accidents industriels, nucléaires, des ruptures de barrage ou encore de transport de matières dangereuses.
• Le risque de pollution du sol est souvent lié à des activités industrielles antérieures au changement d’usage d’une parcelle. Cette information est renseignée au sein des secteurs d’information sur les sols (SIS), si un potentiel risque existe.
• Le risque de présence du Radon est souvent lié à la désintégration de l’uranium et du radium présents dans la croûte terrestre. Ce gaz radioactif d’origine naturel se retrouve souvent dans les roches volcaniques ou granitiques.

Quand faut-il le réaliser ?

Que vous souhaitiez mettre en location un bien, vous êtes dans l’obligation de faire réaliser un ESRIS – ERP, ancien diagnostic ERNMT. Cette obligation porte aussi bien sur des bâtiments complets que sur des lots de copropriété et des terrains nus.

Durée de validité

Pour être valide, le diagnostic ERNMT – ERP doit avoir une durée de validité de moins de 6 mois au moment de la signature du bail.