Le sujet revient progressivement dans les discussions réglementaires : l’information amiante à destination des locataires pourrait évoluer dans les prochaines années.

Dans son nouveau Plan d’action interministériel amiante (PAIA 2026-2030), l’État évoque en effet un renforcement des obligations liées à l’information des occupants concernant la présence d’amiante dans les logements anciens.

Même si aucune obligation officielle n’a encore été adoptée à ce jour, cette évolution pourrait avoir un impact important pour les professionnels de l’immobilier, les bailleurs et les gestionnaires locatifs.

Quelle est la réglementation actuelle concernant l’amiante ?

Aujourd’hui, la réglementation distingue clairement la vente immobilière et la location.

En cas de vente

Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Ce diagnostic doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis à l’acquéreur lors de la transaction.

L’objectif est de :

• informer l’acheteur,
• identifier la présence éventuelle de matériaux contenant de l’amiante,
• anticiper certains travaux,
• et sécuriser juridiquement la vente.

En cas de location

La situation est différente. À ce jour, aucun diagnostic amiante comparable à celui exigé lors d’une vente n’est officiellement intégré au DDT remis au locataire. Dans certains immeubles, les propriétaires doivent toutefois disposer d’un Dossier Amiante Parties Privatives (DA-PP).

Ce document concerne certains matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante dans les parties privatives des immeubles collectifs d’habitation. Cependant, le DA-PP reste encore relativement méconnu et rarement transmis de manière systématique aux locataires.

Ce que pourrait changer le futur plan amiante

Le nouveau plan gouvernemental remet en discussion l’idée d’une meilleure information des occupants concernant les risques liés à l’amiante.

Si cette évolution réglementaire aboutissait à un futur décret, plusieurs changements pourraient concerner :

• les agences immobilières,
• les administrateurs de biens,
• les bailleurs,
• les gestionnaires locatifs.

Parmi les pistes envisagées :

• une information amiante intégrée au bail,
• de nouvelles obligations documentaires,
• un contrôle renforcé des immeubles construits avant 1997,
• une meilleure traçabilité des informations transmises aux locataires.

Pourquoi ce sujet est important et à suivre de près pour les professionnels de l’immobilier

À ce stade, aucune nouvelle obligation officielle concernant un diagnostic amiante location n’a été adoptée. Mais le sujet fait clairement partie des réflexions actuelles autour de la sécurité des occupants et de l’évolution des obligations immobilières.

Chez GoDiagnostics, nous suivons attentivement ces évolutions réglementaires afin d’accompagner les agences immobilières, les bailleurs et les professionnels de l’immobilier avec une information claire et actualisée.

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